Date de dernière mise à jour : Décembre 2024
Engagement de confidentialité
Le Cabinet Infirmier Libéral s'engage à protéger la confidentialité de vos données personnelles et à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
1. Identité du responsable du traitement
Responsable du traitement : Cabinet Infirmier Libéral
- Adresse : 51 route d'Espagne, 31100 Toulouse
- Email : cabide31@gmail.com
- Téléphone : 07 45 56 70 98
2. Quelles données personnelles collectons-nous ?
2.1. Données collectées via le site internet
Lorsque vous utilisez le formulaire de contact du site, nous collectons :
- Nom et prénom
- Numéro de téléphone
- Adresse email (optionnel)
- Message ou motif de la demande
2.2. Données collectées dans le cadre des soins
Dans le cadre de la prise en charge de soins infirmiers, nous sommes amenés à collecter et traiter :
- Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone
- Données de santé : informations médicales nécessaires à la réalisation des soins prescrits, données relatives aux traitements, observations infirmières
- Données administratives : numéro de sécurité sociale, carte Vitale, mutuelle, prescriptions médicales
- Données relatives aux soins : dates et heures d'intervention, actes réalisés, suivi du dossier de soins
⚠️ Important : Secret professionnel
En tant qu'infirmier, je suis tenu au secret professionnel conformément à l'article L.1110-4 du Code de la santé publique. Toutes les informations concernant votre santé sont strictement confidentielles.
3. Pourquoi collectons-nous vos données ?
3.1. Base légale du traitement
| Type de données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Contact via le site | Répondre aux demandes d'information, organiser les RDV | Consentement / Exécution d'un contrat |
| Données de santé | Réalisation des soins prescrits, suivi médical | Obligation légale / Mission d'intérêt public / Sauvegarde des intérêts vitaux |
| Données administratives | Facturation, prise en charge CPAM/mutuelle | Obligation légale / Exécution d'un contrat |
| Dossier de soins | Coordination avec les autres professionnels de santé, continuité des soins | Obligation légale / Intérêt légitime |
3.2. Finalités détaillées
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Assurer la continuité et la qualité des soins
- Respecter les prescriptions médicales
- Coordonner les soins avec votre médecin traitant et les autres professionnels de santé
- Gérer la facturation et les remboursements
- Respecter les obligations légales et réglementaires
- Améliorer la qualité de nos services
4. Combien de temps conservons-nous vos données ?
| Type de données | Durée de conservation | Base légale |
|---|---|---|
| Demandes de contact (site) | 1 an après le dernier contact | Gestion de la relation |
| Dossier de soins infirmiers | 20 ans à partir du dernier passage | Article R.4311-14 du CSP |
| Données de facturation | 10 ans | Obligation comptable |
| Feuilles de soins | 30 ans | Prescription légale |
À l'issue de ces délais, vos données sont soit supprimées, soit archivées conformément à la réglementation en vigueur.
5. Qui a accès à vos données ?
5.1. Destinataires des données
Dans le strict respect du secret professionnel et du besoin d'en connaître, vos données peuvent être partagées avec :
- Les professionnels de santé vous prenant en charge : médecin prescripteur, médecin traitant, autres infirmiers en cas de remplacement ou de garde
- Les organismes de prise en charge : Assurance Maladie, mutuelles (uniquement les données nécessaires à la facturation)
- Les autorités de santé : en cas d'obligation légale (ARS, Ordre des Infirmiers, etc.)
5.2. Sous-traitants
Nous pouvons faire appel à des prestataires pour :
- L'hébergement du site internet
- La gestion informatique du cabinet (le cas échéant)
Ces prestataires sont soumis à des obligations contractuelles strictes de confidentialité et de sécurité.
5.3. Transferts hors UE
Vos données personnelles ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union Européenne.
6. Comment protégeons-nous vos données ?
Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données :
- Accès sécurisé et contrôlé aux données (mots de passe robustes, authentification)
- Chiffrement des données sensibles
- Sauvegardes régulières et sécurisées
- Dossiers papier conservés sous clé
- Sensibilisation au respect du secret professionnel
- Politique de gestion des incidents de sécurité
7. Quels sont vos droits ?
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
7.1. Droit d'accès
Vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles et obtenir une copie de celles-ci.
7.2. Droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de vos données si elles sont inexactes ou incomplètes.
7.3. Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines conditions, sauf si une obligation légale impose leur conservation (notamment pour les dossiers de soins).
7.4. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas.
7.5. Droit à la portabilité
Vous pouvez demander à récupérer vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
7.6. Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une obligation légale.
7.7. Directives post-mortem
Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Comment exercer vos droits ?
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez nous contacter :
- Par email : cabide31@gmail.com
- Par téléphone : 07 45 56 70 98
- Par courrier : Cabinet Infirmier Libéral, 51 route d'Espagne, 31100 Toulouse
Votre demande doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité. Nous vous répondrons dans un délai maximum d'un mois.
8. Droit de réclamation
Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Site web : www.cnil.fr
- Adresse : CNIL - 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
- Téléphone : 01 53 73 22 22
9. Cookies et technologies similaires
9.1. Utilisation des cookies
Notre site n'utilise pas de cookies de tracking, de cookies publicitaires ou de cookies tiers.
Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés (cookies de session technique).
9.2. Gestion des cookies
Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur. Attention : la désactivation des cookies peut affecter le fonctionnement du site.
10. Modification de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, notamment pour l'adapter aux évolutions législatives et réglementaires.
En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou via un message visible sur le site.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
11. Contact
Pour toute question relative à cette politique de confidentialité ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :
- Email : cabide31@gmail.com
- Téléphone : 07 45 56 70 98
- Adresse : 51 route d'Espagne, 31100 Toulouse
📋 Accès à votre dossier de soins
Conformément à l'article L.1111-7 du Code de la santé publique, vous avez le droit d'accéder directement ou par l'intermédiaire d'un médecin à l'ensemble des informations de santé vous concernant.
Dernière mise à jour : Décembre 2024